ICF International Coiffure Franchising GmbH
conditions de livraison et de paiement (CGV)
Les conditions de livraison suivantes s'appliquent à toutes les livraisons et prestations que nous fournissons. Les éventuelles conditions divergentes du client ne nous engagent pas. Les commandes et l'acceptation des livraisons et des prestations sont réputées valoir acceptation de nos conditions générales, indépendamment des objections préalables. Les conditions générales et tarifs en vigueur au moment de la commande s'appliquent.
Les frais d'expédition en Allemagne sont de 5,00 € - pour les commandes supérieures à 150,00 € (net), la livraison est gratuite. Pour les pays européens, nous facturons des frais d'expédition selon les tarifs DHL en vigueur. tarif. Pour les livraisons contre remboursement, le client est tenu de payer les frais de remboursement applicables sans déduction. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles.
L'acceptation des commandes est sujette à changement. Les commandes confirmées par nos soins seront exécutées dans un délai raisonnable après réception de la commande. Les obstacles causés par un cas de force majeure nous libèrent de notre obligation de livrer.
Les défauts de qualité ou de quantité extérieurement visibles doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard 7 jours après la livraison, et les défauts cachés doivent être signalés par écrit au plus tard 7 jours après leur découverte. En cas de réclamations dûment signalées et justifiées, nous sommes tenus de remédier au défaut dans un délai raisonnable. Si nous ne respectons pas cette obligation malgré la fixation d’un délai, l’acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat. En outre, l’acheteur bénéficie de droits légaux en cas de faute du vendeur.
Le risque de destruction, de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au client dès l'expédition ou, en cas d'enlèvement, dès la notification au client que les marchandises sont prêtes à être enlevées. Ceci s’applique également aux livraisons sans frais de port.
Nos factures sont payables immédiatement après livraison et facturées sans déduction. Le défaut survient après 30 jours à compter de la date d’échéance. Si l'acheteur ne paie pas, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à un taux de 8 % supérieur au taux d'intérêt de base applicable à compter du début du défaut. Si l'acheteur ne paie pas le montant d'une facture, tous les autres montants de factures impayés, y compris ceux comportant une date de valeur, sont immédiatement exigibles. L'acheteur ne peut compenser que des créances incontestées ou légalement établies.
Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant de la facture, y compris tous les frais accessoires, et jusqu'au règlement de toutes les autres obligations découlant des livraisons précédentes et ultérieures. L'acheteur peut disposer des marchandises dans le cadre normal de ses activités, mais ne peut pas les mettre en gage ni les céder en garantie. Si l'acheteur agit en violation du contrat, notamment s'il est en défaut de paiement, nous sommes en droit de reprendre l'objet acheté. La reprise de l'objet acheté par nos soins constitue une résiliation du contrat. Toute saisie ou autre intervention de tiers doit être signalée immédiatement. Les créances de l’acheteur issues de la revente des marchandises nous sont dès à présent cédées à titre de garantie. Dans le cas où les marchandises sont vendues par l'acheteur avec d'autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, la cession des créances sur le prix d'achat ne s'applique qu'au montant de la valeur de vente de nos marchandises issues de la revente. Nous nous engageons à libérer les garanties qui excèdent de plus de 20 % la valeur des créances à garantir. L'acheteur est révocablement autorisé à recouvrer les créances issues de la revente. A notre demande, l'acheteur doit nous communiquer les débiteurs des créances cédées et notifier aux débiteurs la cession.
Nous sommes autorisés à stocker, traiter et transmettre des données relatives aux marchandises et aux transactions de paiement avec le client.
Clause de non-responsabilité relative à l'utilisation du produit : Nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages causés par une mauvaise utilisation de nos produits.
Le lieu d'exécution et la juridiction compétente sont Düsseldorf.
(En date de janvier 2018)